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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
467 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
421 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
1796 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 12

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
899 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Damien Abad

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
432 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 40

La République en Marche

M. Grégory Besson-Moreau

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 15 août 2018
1142 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2555 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 9

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
615 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 9

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
140 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 1

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
631 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 105

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
983 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
147 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
754 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
808 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 TER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
665 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59, alinéa 1

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2380 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1675

Après l'Article 61

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 12 septembre 2018
2454 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 18

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
238 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 26

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
43 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 23 février 2019
344 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse