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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1793 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 19

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1322 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 44

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
414 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 56, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
1431 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1188 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1901 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

Mme Amélie de Montchalin

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
405 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 QUINQUIES, alinéa 5

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1564 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59 TER

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1247 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1855 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1140 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
863 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1928 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Gomès

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
18 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Avant l'Article 6

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
238 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
2834 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
692 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 67

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
207 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
1648 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
507 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 31

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse