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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
824 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52 BIS A, alinéa 8

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1649 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 39

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
178 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
2702 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
623 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Claire Guion-Firmin

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
518 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
593 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
287 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 25

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
1704 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
833 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 31

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
170 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 35

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2200 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 17, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1506 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 18

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
820 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 41

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
857 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 16

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2591 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
168 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 50

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
2575 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 6

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2132 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13 SEPTIES

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
680 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS B

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse