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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
510 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
2572 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 18

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
176 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 21

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
51 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 10

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
842 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1839 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2854 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 28

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Roland Lescure, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
1114 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 15

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
876 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 37

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
264 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
1147 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2638 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2414 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2625 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1779 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
844 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49, alinéa 12

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
773 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2913 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2782

Article 45, alinéa 14

Gouvernement

Discuté Adopté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
1512 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
818 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse