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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
506 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 26

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
297 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 25, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2526 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1761 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
450 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 15

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
896 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63 BIS A, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2358 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
906 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 17 BIS, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1763 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Avant l'Article 40

La République en Marche

M. Damien Adam

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
855 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
777 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
998 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 26

Gouvernement

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2368 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 154

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 11 septembre 2018
600 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
480 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
677 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
498 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1058 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 29

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 4 mars 2019
1518 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 14

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1380 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse