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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2499 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1923 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Patricia Gallerneau

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
377 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 TER A, alinéa 9

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
786 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 60

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
873 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 15

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
38 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1414 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
219 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
2079 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
462 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 26 août 2018
824 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 12

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2415 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1415 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
431 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
355 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 35

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 8 août 2018
1922 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Gomès

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2522 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1076 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°861

Article 44 à Article 46

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
836 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57 BIS C, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1620 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 39

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse