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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
101 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
497 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
24 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
929 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 13

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
2729 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 13

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
9 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
508 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1864 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 29

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
689 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 60

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
232 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 8

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1896 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1891 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1147 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43 QUINQUIES

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
655 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 19

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
196 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 OCTIES, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2767 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1941 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
425 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Jacques Ferrara

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
2489 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
771 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES, alinéa 6

Non inscrit

M. Jean Lassalle

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse