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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
726 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2038 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 58

Gouvernement

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2411 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
471 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 66

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
81 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 30

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
1105 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63 BIS, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 6 mars 2019
1251 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 28

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2738 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Laurent Furst

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1882 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 39

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
259 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1330 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1268

Article 55 BIS

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
883 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 NONIES

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
695 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
942 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1452 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
671 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 83

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2305 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
513 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
1582 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
300 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse