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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
659 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 TER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1085 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 40

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2302 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 18

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
389 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
2664 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 28

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
455 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1792 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 36

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
133 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
539 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 68

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1618 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 9

La République en Marche

M. Damien Pichereau

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2683 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2333 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1311 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 7

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 14 mars 2019
330 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
738 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1565 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
96 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 31

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2190 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2808 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1743 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse