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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
486 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1011 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
609 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
726 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
430 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
120 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
414 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
1060 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2339 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

La République en Marche

M. Pierre Henriet

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1190 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1340 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 15

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1237 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 31

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
931 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
84 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 QUATER

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
896 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1452 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
802 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 6

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Tombé 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1033 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 2 mars 2019
704 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
517 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 BIS

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse