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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
567 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 56

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
363 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 8 août 2018
907 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS AA, alinéa 8

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
392 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1301 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°648 (Rect)

Article 21, alinéa 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
2087 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 48

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Tombé 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2884 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 159

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
1006 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55 TER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
649 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 QUINQUIES

La République en Marche

M. Benoit Potterie

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
867 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1876 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1418 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
855 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 25

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1940 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2624 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
572 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 50

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
392 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 37

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2773 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 26

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Adopté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1126 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1730 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse