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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
826 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 QUINQUIES, alinéa 1

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2865 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2492 (Rect)

Après l'Article 26

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
2313 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
723 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
778 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 21

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2259 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 58

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
106 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 25

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
116 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 9

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
722 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 48

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
24 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
771 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 35

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Retiré 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
406 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS A, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1657 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 21

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
625 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 16

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1860 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 41

La République en Marche

Mme Danièle Hérin

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2778 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2378 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1675

Après l'Article 61

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 12 septembre 2018
483 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1150 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1538 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse