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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
911 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 63

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
577 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1168 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 QUATER

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1558 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La République en Marche

M. Pierre Henriet

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
488 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59, alinéa 28

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1200 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 26

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1078 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1122 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 16, alinéa 4

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1040 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 19

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
122 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
105 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1026 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 38

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1524 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
690 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
833 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS B à Article 13 BIS D

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
339 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Véronique Riotton

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 août 2018
1620 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
224 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 45

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
797 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 69 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
55 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse