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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1527 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 29

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
932 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1188 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1266 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1840 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 50

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1188 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
431 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 26

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
1253 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1371 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
955 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 14

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
554 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1918 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Patricia Gallerneau

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1110 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 24

La République en Marche

Mme Zivka Park

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1361 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
741 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 22

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
2464 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1008 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2925 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2523

Après l'Article 57

Gouvernement

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
169 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
2901 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2379

Après l'Article 63

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse