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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1301 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 42

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2919 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2214

Article 49

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 3 octobre 2018
115 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2482 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 37

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2020 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1527 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 41

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
454 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 52

La République en Marche

M. Éric Girardin

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 24 août 2018
1774 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
956 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
588 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 41

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
162 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1424 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1449 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 1

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1096 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

La République en Marche

M. Vincent Thiébaut

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
865 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1326 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1268

Article 55 BIS

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
990 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
948 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
856 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 QUATER AB, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
652 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 22

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse