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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
721 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
248 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1904 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1724 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1801 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53, alinéa 7

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
823 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 8

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2610 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
997 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 120

Gouvernement

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
526 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2831 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
189 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
2905 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 7

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
1046 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 16

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
898 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63 BIS A, alinéa 5

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
965 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 13

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1751 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 3

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
961 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
346 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 35

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
750 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
5 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse