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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1484 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1937 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2048 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
374 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 20

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1151 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
152 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2134 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
758 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1096 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 51

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
996 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 33

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1485 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 30

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2162 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
104 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
1639 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2782 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 14

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
398 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 30

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1972 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 9

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
518 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 28, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
1050 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
582 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 NONIES A, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse