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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
541 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

La République en Marche

M. Bertrand Sorre

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1572 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
270 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 40

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2835 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
475 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 BIS A, alinéa 1

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1680 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1113 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Adopté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
325 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 août 2018
1482 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2887 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 168

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
1102 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 8

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
218 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
889 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1112 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
832 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 18

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
94 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
527 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
2261 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2544 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

La République en Marche

M. Saïd Ahamada

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
607 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse