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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1904 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

Mme Amélie de Montchalin

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2372 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1640

Article 31, alinéa 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 11 septembre 2018
851 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 6

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
960 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1558 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
626 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 3

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
478 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2760 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 38

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1187 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
31 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 15

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1439 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 46

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
417 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 août 2018
1456 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 1

La République en Marche

M. Cédric Roussel

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1604 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 42

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1930 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2579 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 48

Gouvernement

Discuté Adopté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1158 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 10

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
340 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1429 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 16

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1026 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse