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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1954 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 21

La République en Marche

Mme Frédérique Tuffnell

Discuté Tombé 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
228 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
824 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 29

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
2086 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 19

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2169 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 3

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
27 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
802 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
414 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
756 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1653 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 66, alinéa 25

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2027 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
651 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1015 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
2087 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 12

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
297 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 14

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2947 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1806

Article 61 OCTIES, alinéa 1

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 5 octobre 2018
1206 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2173 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 40, alinéa 7

La République en Marche

M. Éric Girardin

Discuté Retiré 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1906 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

Mme Amélie de Montchalin

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse