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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1638 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1612 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
315 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
295 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 50

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
2408 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 65

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 septembre 2018
847 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1127 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
489 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
2714 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
636 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
386 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
861 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44 à Article 46

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
79 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 10

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
946 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2728 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 39

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
638 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
317 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 9

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
854 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
863 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES, alinéa 6

La République en Marche

M. Bertrand Sorre

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1325 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse