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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1040 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 19

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 4 mars 2019
774 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
447 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

La République en Marche

M. Éric Girardin

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 24 août 2018
2646 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 2

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
483 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 SEXIES, alinéa 3

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
730 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 6

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
481 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1839 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 5

Non inscrit

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1379 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
778 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 7

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1355 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2425 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2003

Après l'Article 57

Gouvernement

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 13 septembre 2018
2372 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 27

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Retiré 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
705 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 4

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
128 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 juillet 2018
2447 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1365 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
68 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1615 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 39

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
928 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse