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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
165 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1440 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2096 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
470 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57 BIS C, alinéa 2

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
782 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 35

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1821 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
975 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
204 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
658 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
2543 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
758 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 QUATER

Non inscrit

M. Jean Lassalle

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2751 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
149 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
375 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2825 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55 TER, alinéa 9

Gouvernement

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2612 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1096 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1196 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 4

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
660 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1679 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse