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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
316 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 11, alinéa 4

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1960 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
520 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2382 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 5

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 12 septembre 2018
92 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
892 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
289 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 45

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
1425 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Célia de Lavergne

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2711 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1017 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 8

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
639 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 20

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2189 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Millienne

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1382 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1061 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 4 mars 2019
589 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59, alinéa 1

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
2277 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
930 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER A, alinéa 11

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1514 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

La République en Marche

Mme Anne Genetet

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
697 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 71

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
859 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse