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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2866 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEXIES

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
8 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 59

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
562 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1179 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55, alinéa 24

La République en Marche

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2150 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Adopté 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1014 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
666 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Discuté Adopté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2520 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Retiré 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2013 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Michel Fanget

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
672 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 48

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Maud Petit

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
349 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 37

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
475 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 août 2018
2900 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2840

Article 61 SEPTIES, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 2 octobre 2018
656 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 20

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
962 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
999 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 28, alinéa 5

Gouvernement

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
399 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1250 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 28

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2807 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2409 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse