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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1021 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 49

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2179 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2340 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 68, alinéa 7

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
32 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1221 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 40

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1847 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
46 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
928 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER A, alinéa 4

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
14 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 50

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1305 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1118

Article 45, alinéa 24

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 14 mars 2019
826 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES, alinéa 2

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
283 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
632 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Benoit Potterie

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1562 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
462 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
743 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS B à Article 13 BIS D

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2433 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1781 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1319 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 40

La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
293 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse