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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2403 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2737 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
641 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 19

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
864 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
185 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2050 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 51

Les Républicains

Mme Claire Guion-Firmin

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
179 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Retiré 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1501 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
812 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
603 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
921 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

UDI, Agir et Indépendants

M. Stéphane Demilly

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2541 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
44 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
2616 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27

La République en Marche

Mme Amélie de Montchalin

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
388 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

UDI, Agir et Indépendants

M. Vincent Ledoux

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
784 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
1030 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
29 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
257 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2063 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse