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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2161 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 46

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1388 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 81

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
128 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
996 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 septembre 2018
2240 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1520 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
887 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 63, alinéa 7

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1103 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
352 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
329 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 août 2018
1819 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
276 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 20

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1747 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1427 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 43

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
524 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
432 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 35

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1786 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 36

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1757 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 22

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
594 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1633 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 17

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse