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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1111 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
381 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2821 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
438 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1032 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
317 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1062 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°622

Article 61 DECIES à Article 61 TERDECIES

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 5 mars 2019
892 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 SEPTIES, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1639 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
342 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
327 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
837 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 73

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
35 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 22

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
359 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 30

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 8 août 2018
699 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
332 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 août 2018
346 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1323 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS A, alinéa 60

Gouvernement

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
113 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 65

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1300 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 TER, alinéa 56

Gouvernement

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse