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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1110 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
979 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 7

Gouvernement

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2263 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 64

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
1991 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1303 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°596

Article 21, alinéa 26

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1581 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1108 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 50

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
950 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
7 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
107 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 juillet 2018
1451 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
816 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2123 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
341 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 28

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
129 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1710 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 59 TER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
3 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
2644 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
959 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
411 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse