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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2418 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1276 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
311 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1126 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 QUATER, alinéa 3

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
924 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 BIS

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
847 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Christophe Lejeune

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
685 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2374 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 20

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
830 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 29

La République en Marche

M. Pierre Person

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1067 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2229 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 53

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
698 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
775 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 35

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1120 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 18

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1817 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2659 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2565 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 BIS, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
522 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1381 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1570 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse