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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
749 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
350 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1318 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 55

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 14 mars 2019
404 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES, alinéa 6

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
453 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 48

La République en Marche

M. Éric Girardin

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 24 août 2018
1073 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
580 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 40

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2557 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1204 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2735 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Non soutenu 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2167 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 52

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2724 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1322 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1672 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2776 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1088 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

La République en Marche

Mme Carole Grandjean

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1783 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1256 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1760 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 52

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
65 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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