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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
744 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
194 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
950 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 TER, alinéa 20

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2558 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
26 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

La République en Marche

Mme Anne-France Brunet

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
2424 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 12

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2935 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
1312 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 42

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
478 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57 BIS D

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2131 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
256 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 32, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
1 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A

La République en Marche

Mme Anne-France Brunet

Discuté Retiré 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
1694 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
567 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Adopté 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
2366 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1676

Article 43, alinéa 4

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 11 septembre 2018
2276 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 48, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1279 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 41

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2371 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1892

Après l'Article 27

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 11 septembre 2018
494 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1537 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse