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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
813 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 16

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
812 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 23

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
82 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1475 (2ème Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Retiré 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1383 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1265 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
46 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Retiré 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 25 février 2019
2029 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1030 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 66

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 2 mars 2019
1687 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2104 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1053 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 28, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 4 mars 2019
257 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 33, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
259 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 36

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
912 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 31, alinéa 16

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1272 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 70

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
2745 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 41

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1071 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nicole Le Peih

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
862 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44 à Article 46

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
792 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse