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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
299 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 63

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1275 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 14

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
2672 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 53

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2495 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
243 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 4

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
26 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 68

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1591 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1652 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2180 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1724 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
573 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 40

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2299 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 5 septembre 2018
1337 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
121 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
523 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
908 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
2134 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 13

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
418 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 16

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
2490 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Tombé 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
402 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse