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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
728 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
39 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
789 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 65

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
603 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 42

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1508 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1763 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 63

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2449 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

TITRE

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
519 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1145 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
43 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
2130 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1934 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 38

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2622 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 TER

La République en Marche

Mme Amélie de Montchalin

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
271 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 39

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
2936 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
123 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 37

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
2396 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1011 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 58

Gouvernement

Discuté Retiré 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
2165 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 50

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
321 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 26

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse