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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
908 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS AA, alinéa 8

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1834 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
647 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
14 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 15

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
1460 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 17, alinéa 6

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2179 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 25

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Retiré 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1377 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 SEPTIES, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2122 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 21

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1141 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1192 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 7

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
149 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 49

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1081 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
784 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1902 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

Mme Amélie de Montchalin

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2787 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 46, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1872 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 41

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1022 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 BIS

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2453 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 16

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1266 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
750 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 44, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse