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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1914 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1805 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 8

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
972 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 12

Les Républicains

M. Jean-Claude Bouchet

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1823 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 53

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
42 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
574 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
627 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
395 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
2170 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2279 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Diard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2928 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2321 (Rect)

Article 51, alinéa 9

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
86 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 16

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
208 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
208 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 35

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
79 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 26 février 2019
954 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1133 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47

Non inscrit

M. Sébastien Nadot

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
153 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
301 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 35

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
354 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Tombé 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse