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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1982 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 19

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
659 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
366 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 60, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1121 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 16

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
656 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
41 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 25 juillet 2018
545 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 41, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
710 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 53

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
437 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6 BIS A

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
647 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La France insoumise

M. Michel Larive

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
16 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1491 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2141 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 TER

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
760 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 20

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
172 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
300 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 50

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
1782 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1124 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2864 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2492 (Rect)

Après l'Article 26

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 28 septembre 2018
181 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse