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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
241 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
110 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2455 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 25

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1027 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 37

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
602 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
384 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 41

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
984 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43 QUATER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1192 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 35

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
803 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
357 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 47, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
203 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 41

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
676 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1156 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
594 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1008 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 35

Gouvernement

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1060 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1043 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3, alinéa 18

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
1233 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26 BIS B, alinéa 23

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
612 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 13

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2292 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse