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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2408 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2253 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 65, alinéa 3

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
2101 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Valérie Oppelt

Discuté Retiré 25 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1276 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°612

Article 27, alinéa 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
27 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
803 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 28

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
512 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
1115 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°982

Article 51

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Discuté Retiré 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 6 mars 2019
1652 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
599 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 QUINQUIES, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Tombé 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
295 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
387 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
215 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 4

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
338 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 46

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1109 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45

Non inscrit

M. Sébastien Nadot

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1012 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 56, alinéa 7

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
564 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1396 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
520 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 28 août 2018
1949 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 QUATER

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse