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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
656 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 17

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
991 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 55 TER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
190 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1748 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

UDI, Agir et Indépendants

M. Meyer Habib

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1079 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
400 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 15

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
1089 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

La République en Marche

Mme Carole Grandjean

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
559 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 35

Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
224 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
66 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
440 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1287 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
461 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 24 août 2018
1264 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2277 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
1257 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1273 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 72, alinéa 61

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 13 mars 2019
1882 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1133 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1700 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse