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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2670 (2ème Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 TER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2192 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Bolo

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
787 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
818 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 56, alinéa 7

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
390 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 9 août 2018
828 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 18

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
543 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 40

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Tombé 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1890 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2262 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
800 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2589 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 69

Gouvernement

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1552 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 58, alinéa 1

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
228 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 4

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
441 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

Discuté Rejeté 8 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 16 août 2018
15 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 18 septembre 2018
2525 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 QUATER

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2176 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1021 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61 SEPTIES, alinéa 7

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
649 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2388 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 23, alinéa 60

Gouvernement

Discuté Adopté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 12 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse