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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
681 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 67

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1168 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
542 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 QUATER

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
186 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1559 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

La République en Marche

M. Pierre Henriet

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
442 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19 QUATER, alinéa 6

La République en Marche

M. Denis Sommer

Discuté Adopté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 10 mars 2019
2815 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1118 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 TER

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1413 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
890 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 23

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
532 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 31, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
314 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 37

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
634 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 3

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1292 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
209 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9, alinéa 24

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 1 août 2018
1753 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 43 QUINQUIES

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1149 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 26

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
916 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS AA, alinéa 31

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
24 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 21 février 2019
446 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 19, alinéa 2

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 22 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse