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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1852 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 5

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
906 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

M. Damien Abad

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1564 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
509 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71, alinéa 80

La République en Marche

M. Alain Perea

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
368 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
943 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 36

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1034 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 3 mars 2019
2444 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1595 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Laurent Furst

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
745 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27 SEPTIES

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Non soutenu 29 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
186 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8 BIS A

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Retiré 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 27 février 2019
1335 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 57

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2667 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 28

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
371 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1762 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 18

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2106 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Rejeté 26 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2364 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°403

Article 44, alinéa 3

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 11 septembre 2018
211 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1024 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 20

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
313 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse