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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1041 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 10

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Retiré 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1013 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 42 QUINQUIES, alinéa 17

Gouvernement

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1307 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°49

Article 61, alinéa 20

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 14 mars 2019
892 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1072 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
650 (Rect) Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1198 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2351 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2036

Article 9, alinéa 24

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 7 septembre 2018
1713 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 43, alinéa 8

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
922 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 71 BIS AC, alinéa 3

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 7 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1085 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Carole Grandjean

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
682 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 9

La République en Marche

M. Denis Masséglia

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1023 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19 SEPTIES

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2243 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
444 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

Mme Frédérique Tuffnell

Discuté Tombé 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 20 août 2018
515 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 63

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1196 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1427 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1177 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 TER, alinéa 3

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Tombé 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
763 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 35

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse