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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
242 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
1129 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 5

La République en Marche

M. Denis Masséglia

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
1062 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 27

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
533 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 31, alinéa 15

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
973 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
760 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
460 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Les Républicains

M. Charles de la Verpillière

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 24 août 2018
907 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

M. Damien Abad

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
2066 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 61, alinéa 3

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1139 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
701 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13, alinéa 14

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
953 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2235 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 45

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 4 septembre 2018
1201 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 SEXIES, alinéa 6

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Retiré 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2019 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 39

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Adopté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
577 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1944 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27 QUINQUIES, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
70 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1100 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
797 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse