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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2927 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°2526 (Rect)

Après l'Article 73

Gouvernement

Discuté Adopté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 4 octobre 2018
1916 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 9

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
558 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 3 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
838 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 6, alinéa 80

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
240 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 SEPTIES, alinéa 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
2074 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 29

Socialistes et apparentés

M. Luc Carvounas

Discuté Non soutenu 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
83 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 21

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
18 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
1496 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 22, alinéa 2

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 12 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
333 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Xavier Roseren

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 août 2018
2733 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 13

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2649 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 26, alinéa 18

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1692 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 TER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2341 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 69, alinéa 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 6 septembre 2018
1325 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1268

Article 55 BIS

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 15 mars 2019
820 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
1219 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
934 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 31, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
448 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 5 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1435 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 9

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse