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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1150 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 6

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
1462 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Non soutenu 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
706 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1682 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
423 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 57, alinéa 6

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
720 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 8, alinéa 4

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Non soutenu 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
737 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 1 mars 2019
1181 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 71

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 15 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
560 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 13

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Retiré 7 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
2390 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62 SEXIES, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
77 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 27 juillet 2018
1609 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Non soutenu 6 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
53 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 13 BIS A, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme George Pau-Langevin

Discuté Rejeté 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 8 mars 2019
356 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 45, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
1248 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 28 BIS, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
388 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
896 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 73

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Retiré 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
612 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 61 NONIES

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Non soutenu 5 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
595 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 30, alinéa 13

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Retiré 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 29 août 2018
1297 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 17, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse