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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
839 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51 BIS A, alinéa 34

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2315 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 13

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
299 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 50

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 août 2018
2317 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 51, alinéa 5

La République en Marche

Mme Olga Givernet

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
415 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 27, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 28 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
1655 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 62, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Discuté Retiré 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 3 septembre 2018
2033 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 40

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
1034 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 59

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 14 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 2 septembre 2018
1760 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 5 TER, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 27 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
2894 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Sous-amendement de l'amendement n°1951

Après l'Article 57

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 1 octobre 2018
1002 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 54, alinéa 27

La République en Marche

Mme Marie Lebec

Discuté Adopté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 20 septembre 2018
408 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 62 SEXIES

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 19 septembre 2018
2394 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 53, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Ericka Bareigts

Discuté Rejeté 4 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
93 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 9

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Non soutenu 15 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 9 mars 2019
492 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 20, alinéa 49

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Adopté 6 mars 2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1673 28 février 2019
1020 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 74, alinéa 27

La République en Marche

M. Roland Lescure

Discuté Adopté 16 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
947 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 21, alinéa 30

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 13 septembre 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 31 août 2018
1031 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Philippe Huppé

Discuté Rejeté 14 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1761 11 mars 2019
2384 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Article 29, alinéa 18

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Retiré 2 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1237 21 septembre 2018
795 Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises n°1088 30 août 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse